Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — 9 avril 2026

1. Éditeur

RouteScope est édité par LOGISTIZE EI, SIRET 845 127 745 00022, 12 rue de la Démonstration, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas.
Contact : contact@routescope.fr

2. Objet du service

RouteScope est une plateforme d'information vérifiéesur les entreprises de transport routier inscrites au Registre National des Entreprises de Transport (RENE). RouteScope n'est ni un tiers de confiance, ni un organisme de certification.

3. Accès et inscription

L'accès aux fiches publiques est gratuit et sans inscription. La revendication d'une fiche transporteur nécessite la fourniture d'un Kbis et d'une attestation URSSAF. L'inscription DO nécessite un email valide.

4. Plans et tarifs

Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe (Dublin, UE). TVA applicable : 20%.

5. Rétractation et résiliation

Droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Résiliation à tout moment depuis le portail Stripe, effet en fin de période. Les données enrichies restent accessibles après résiliation.

6. Limitation de responsabilité

Les données RENE sont publiques et fournies en l'état par le Ministère de la Transition Écologique. Les enrichissements déclaratifs sont sous la responsabilité du transporteur qui les saisit. RouteScope ne garantit pas l'exactitude des données déclaratives. Seul un audit ARP (Cercle SCRED) constitue une vérification terrain.

7. Propriété intellectuelle

La base de données RouteScope est protégée au titre du droit sui generis des bases de données (Art. L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute extraction substantielle est interdite sans autorisation.

8. Protection des données

Voir notre Politique de Confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.