Méthodologie
Base légale et droit d'opposition
RouteScope traite les données des transporteurs routiers français à des fins d'intelligence économique (recherche de partenaires fiables par les donneurs d'ordre). Cette page explique le cadre légal et comment exercer vos droits.
Sources des données
Les fiches transporteurs RouteScope s'appuient sur trois grandes sources :
- Données publiques officielles — Registre National des Entreprises de Transport (RENE, Ministère de la Transition Écologique), Sirene (INSEE), Pappers (greffes des tribunaux de commerce + BODACC).
- Données déclaratives transporteur — informations saisies volontairement par le transporteur lui-même via son tableau de bord après revendication de fiche (certifications, équipements, contacts, documents légaux).
- Audits tiers— résultats d'audits ARP (Agent de Recherches Privées agréé CNAPS) ou méthodologiques (Cercle SCRED) commandités par le transporteur lui-même ou par un donneur d'ordre dans le cadre d'une due diligence.
Base légale du traitement
RouteScope traite des données personnelles— notamment le nom du gestionnaire de transport, les contacts opérationnels et les coordonnées professionnelles déclarées — sur la base de l'article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime).
Intérêt légitime poursuivi
- La transparence du marché du transport routier français pour les donneurs d'ordre, qui ont besoin d'identifier rapidement des partenaires fiables.
- La protection contre les comportements frauduleux (transporteurs sans capacité professionnelle, sans assurance RC Pro, ou défaillants au sens de la pile vigilance employeur L.8222-1).
- La valorisation des transporteurs sérieux qui investissent dans la qualité de leur dossier administratif.
Test de balance — synthèse publique
L'article 6.1.f du RGPD impose une mise en balance entre l'intérêt légitime poursuivi par RouteScope et les droits et libertés des personnes concernées (transporteurs, gestionnaires de transport). Voici la synthèse de notre évaluation.
| Critère évalué | Position RouteScope |
|---|---|
| Données concernées | Données déclaratives transporteur + croisements de données publiques officielles. Aucun scoring sur données inférées non déclarées (règle S9 du moteur scoring). |
| Attentes raisonnables des transporteurs B2B | Présence dans un annuaire professionnel B2B = standard du marché transport (RENE, fédérations, plateformes de fret existantes). Le traitement RouteScope est dans la zone d'attente raisonnable d'un acteur B2B. |
| Mesures de minimisation |
|
| Risques pour les personnes | Évalués comme limités tant que l'opposition motivée est honorée et que l'équilibre est vérifié à chaque évolution du moteur scoring (versionné via ENGINE_VERSION). |
| Conclusion | Intérêt légitime considéré comme tenant, sous réserve du respect strict des mécanismes d'opposition décrits ci-dessous. |
Le test de balance complet (LIA détaillée) est mis à jour à chaque évolution du moteur scoring et disponible sur demande à contact@routescope.fr.
Droit d'opposition — 3 niveaux
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données par RouteScope. Trois niveaux d'intensité existent, à choisir selon votre situation.
Niveau 1 — opt-out doux
Mode Shadow
Activable depuis votre tableau de bord (après revendication). Désactive l'affichage des données enrichies (contacts, certifications, équipements, documents). Les données publiques officielles (RENE, Sirene, Pappers) restent visibles puisqu'elles ne dépendent pas de RouteScope. Convient à un transporteur qui veut juste rester discret sans disparaître.
Niveau 2 — opposition motivée art. 21 RGPD
Traitement au cas par cas
Si vous démontrez une situation particulière (démarchage agressif documenté, créneau d'activité sensible, préjudice commercial concret, problème de sécurité), vous pouvez exercer une opposition motivée. Nous traitons ces demandes au cas par cas dans un délai d'un mois.
Selon les motifs invoqués, la mesure prise peut aller jusqu'à un masquage complet de la fiche RouteScope (au-delà du Mode Shadow), à l'exception des données publiques officielles qui restent accessibles à leurs sources originales (RENE, Sirene, Pappers — non hébergées par RouteScope).
Niveau 3 — effacement art. 17 RGPD
Données déclaratives uniquement
Effacement des données saisies volontairement par le transporteur via son tableau de bord. Les données publiques officielles ne peuvent pas être supprimées par RouteScope (elles sont publiquement accessibles à la source) ; nous nous conformons aux mises à jour de ces sources. Le registre RENE est synchronisé deux fois par semaine ; la date de dernière mise à jour est affichée sur les surfaces concernées.
Droit de rectification — vous pouvez aussi corriger une information incorrecte sur votre fiche en complétant la fiche puis en éditant via votre tableau de bord (sans passer par une demande formelle).
Vérifiabilité tiers
Les déclarations transporteur peuvent être vérifiées par :
- Agent de Recherches Privées (ARP) agréé CNAPS — cadre légal du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Audit assermenté avec valeur juridique formelle. Tarif : 990 € HT (standard) ou 1 490 € HT (urgent), facturé au commanditaire (DO ou transporteur). Commission RouteScope 20 %.
- Audit méthodologique SCRED— réalisé par le Cercle SCRED selon une grille reproductible (OSINT + HUMINT + cohérence déclarative). Tarif : 400 € HT. Atteste d'une cohérence méthodologique sérieuse mais sans valeur juridique équivalente à un audit ARP CNAPS.
Selon que l'audit est commandité par le transporteur lui-même (Audit Initiative Transporteur, AIT) ou par un donneur d'ordre (Audit Commandité par DO, ACD), le résultat est public par défaut ou confidentiel par défaut. Une option de publication payante existe pour basculer un audit confidentiel en public, après accord du commanditaire initial.
Conservation des données
Données déclaratives— conservées tant que la fiche est active. Soft-delete avec anonymisation des champs personnels (PII) en cas de purge admin (procédure conforme art. 5.1.c RGPD — minimisation). Les signaux trajectoire anonymes (date de revendication, méthode, source) sont conservés pour les besoins d'intelligence prédictive.
Documents et audits — conservation 5 ans obligatoire pour les preuves de diligence (RC Pro, attestation capacité professionnelle, rapports ARP/SCRED). Stockage Scaleway Object Storage Paris (souveraineté FR), chiffrement au repos, URL signées privées.
Contact RGPD
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, opposition à l'un des 3 niveaux ci-dessus, effacement, portabilité, limitation), écrivez-nous :
contact@routescope.fr
LOGISTIZE EI — SIRET 845 127 745 00022 — opérateur de RouteScope. Délai de réponse : 1 mois (extension 2 mois si demande complexe).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également saisir la CNIL directement (www.cnil.fr/plaintes).
Note de transparence — cette page reflète l'état de notre cadre RGPD au 1er mai 2026. Une revue par un avocat spécialisé en droit du numérique et un audit RGPD externe sont planifiés avant le go-live commercial. Toute remarque ou question peut être adressée à contact@routescope.fr — nous prenons les retours juridiques au sérieux et ajustons la doctrine en conséquence.